Quels sont les délais d’enregistrement et de demande d’autorisation ? (Mise à jour 01/04/2008)
Pour l’enregistrement (Art 23 du règlement Reach)
L’enregistrement doit être fait pour les substances existantes à partir du 1er juin 2008. Cependant un pré-enregistrement (pour les substances existantes) est possible entre le 1er juin et le 30 novembre 2008 pour pouvoir obtenir un délai supplémentaire et faire partie d’un forum d’échange, où les entreprises regroupées pourront partager les informations sur les substances et les coûts d’études. A noter que l’essentiel des producteurs de substances utiliseront la procédure de pré-enregistrement sauf ceux qui voudront garder la confidentialité sur leur substance et préfèreront faire un enregistrement individuel.
Ainsi par le biais d’un pré-enregistrement, les producteurs et importateurs de substances peuvent bénéficier pour l’enregistrement d’un calendrier qui s’étale entre 2010 et 2018 en fonction de la nature de ces substances et des quantités fabriquées et/ou importées :
1er dec 2010 :
- substances produites à 1000t/an ou plus (dont le nombre est estimé à 2500),
- les substances CMR de catégorie 1 ou 2 produites à plus d’1t/an et les substances très toxiques R50/53 produites à 100t/an ou plus (850 substances)
1er juin 2013 :
- substances produites en quantités comprises entre 100 et 1000 t/an (2500 substances)
1er juin 2018 :
- substances produites entre 1 et 100 t/an (20 000 substances produites entre 1 et 10t/an et 5000 substances produites entre 10 et 100 t/an)
Texte
Pour l’autorisation : (Art 7 et art 58 du règlement Reach)
L’agence sur la base des substances pré-enregistrées, constituera dans l’annexe XIV une liste de « substances extrêmement préoccupantes » (candidates à l’autorisation) au plus tard le 1er juin 2009. Chaque substance listée est définie pour une ou des utilisations et catégorie d’usage avec une date d’expiration d’utilisation sauf si une autorisation est octroyée. Puis les producteurs ou importateurs auront 18 mois à partir de la date d’expiration, pour présenter leur dossier de demande d’autorisation pour ces substances listées et pour des utilisations bien identifiées.
A noter que tout producteur d’article comportant une substance candidate à l’autorisation, non enregistrée pour l’utilisation qu’il en fait, produite à plus d’une tonne par an et présente à une concentration supérieure à 0,1% en masse de l’article aura l’obligation de notifier la substance à l’agence à partir du 1er juin 2011.
