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Quels sont les grands apports de Reach par rapport à la réglementation existante ? (Mise à jour 01/04/2008)


Adopté fin 2006, le système REACH remplace 40 actes législatifs antérieurs. Si bien avant ce règlement, il existait une réglementation plutôt « allégée » qui imposait aux états membres une évaluation pour toutes nouvelles substances et une petite partie des substances existantes, les changements sont nombreux : 
      

  • Une nouvelle procédure : l’enregistrement :
    Le principe du règlement est d’imposer à l’importateur, fabricant et utilisateur un enregistrement pour toutes substances commercialisées, importées, fabriquées ou employées à plus d’une tonne par an.
     Le nombre de substances touchées est beaucoup plus important : ainsi, il est prévu que 30 000 substances sur les 100 000 existantes sur le marché soient enregistrées auprès de l’Agence, au cours des 11 prochaines années contre une centaine de substances qui ont fait l’objet d’une évaluation dans le cadre de la réglementation antérieure. Selon la législation précédente, les substances chimiques mises en circulation avant 1981 (soit près de 99% des substances en circulation actuellement) n’étaient pas soumises à des essais.
    A noter que l’actuel règlement ne concerne pas uniquement les substances mises sur le marché européen mais aussi toutes les substances importées.

  • Un nouvel outil de gestion des risques : l’autorisation :
    De plus, certaines substances considérées comme « extrêmement préoccupantes » (à risque pour la santé et pour l’environnement) seront soumises à un régime d’autorisation en vue d’une élimination progressive. Ce sont essentiellement les substances Cancérigènes, Mutagènes et Toxiques pour la Reproduction (CMR de catégories 1 et 2). Une autorisation n’accordera un permis d’utilisation que pour un usage spécifique et ne sera accordée que pour une durée limitée au delà de laquelle la substance devra être remplacée par une substance moins dangereuse. On estime à 1500 le nombre de substances chimiques susceptibles d’être soumises à autorisation.

  • Nouvelle répartition des responsabilités :
    La responsabilité des évaluations ne sera donc plus du ressort des états membres mais incombera désormais aux industriels et plus globalement à tous les acteurs qui sont dans la chaîne de vie commerciale du produit : les producteurs, les importateurs, les distributeurs, les « utilisateurs en aval ». Si l’évaluation des substances et les recommandations d’usage incombent essentiellement aux producteurs et importateurs de substances, les distributeurs et surtout les « utilisateurs aval » auront un devoir d’information sur les usages qu’ils font de leurs substances. Chacune des obligations  des différents acteurs est résumée dans le schéma ci-dessous :

L’évaluation des substances existantes sera supervisée par une agence européenne basée à Helsinki qui fera le lien entre les différents industriels par le biais des pré-enregistrements et enregistrements. Cela  permettra et rendra obligatoire le partage des données et ainsi minimisera les essais nécessaires et leurs coûts de mise en œuvre.