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• REACH - Forum (MAJ juin 2010)

Reach-Q24

Le statut des ferrailles est différent selon les pays de l’UE et risque d’évoluer avec l'abrogation de directive Déchets 2006/12/EC et l'adoption de la directive 2008/98/CE du 19 Novembre 2008. Ces résidus sont encore considérés  comme des déchets dans la plupart des pays (comme la France) et comme des sous-produits dans certains pays (comme la Finlande, l’Italie et l’Allemagne).
 
Deux cas de figures sont donc à distinguer :
 
- 1  cas de figure : Les ferrailles sont des déchets et c’est en fonderie que les métaux des ferrailles sont « récupérés. »
 
Les obligations des fondeurs sont les suivantes par rapport aux substances présentes dans les ferrailles :
 
 . Vis- à vis du pré-enregistrement et de l’enregistrement : il n’y a aucune obligation puisque le fondeur produit des articles et que les métaux ne sont pas relargués intentionnellement.
 
. Vis-à-vis des obligations en tant que acheteurs/importateurs de déchets : il n’y a aucune obligation puisque le fondeur achète et ou importe des déchets qui sont exemptés de Reach.
 
Considérant que l’interface entre produit et déchets est amenée à évoluer suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle directive –cadre sur les déchets,  CAEF, Eurométaux et la Commission Européenne ont recommandé en 2008 aux importateurs des ferrailles dont le fournisseur (producteur ou «trader») n’a pas nommé de représentant exclusif de pré-enregistrer les métaux dans les ferrailles. Ces institutions ont encouragé fortement les fondeurs à s’informer auprès de leurs fournisseurs européens pour connaître leur intention de se préenregistrer et éventuellement de s'enregistrer à leur place.
 
2 cas : les ferrailles sont considérées comme des sous-produits car l’activité de regroupement et de tri de déchets leur a fait perdre leur statut de déchets.

Il s’agit plus exactement de substances récupérées issues de déchets qui ont cessé de l’être : elles ont le statut de « end of waste » qui vient d’être pris en compte dans la révision de la directive cadre Déchets. La directive cadre européenne Déchets du 5 avril 2006 a été abrogée par la directive 2008/98/CE du 19 Novembre 2008 (voir question précedente).
 
Les ferrailles sont considérées  comme des préparations avec :
- un mélange de métaux de base et d’éléments d’alliages : Fe, C (exempté), Si, Mn, S, P, Cu, Ni, Cr, Mo, Al, Ti, V, Nb, W, Ta, Zn
- et des impuretés (métaux minoritaires et autres substances ne présentant pas d’intérêt pour le fondeur : Sb, Sn, Pb, Ar, Se, huiles, peintures…
                             
Cependant les métaux des ferrailles peuvent être exemptés d’enregistrement en considérant l’article 2.7-d du règlement dans la mesure où :

- les métaux des ferrailles récupérées  sont les mêmes que ceux des déchets issus des produits fabriqués (chutes industrielles, déchets de démolition, voiture hors usage…),

-  les métaux ont déjà été enregistrés en amont même si ce n’est pas dans la même chaîne d’approvisionnement,

- l’établissement qui entreprend la récupération tient à disposition les informations requises (FDS) concernant les métaux qui ont été enregistrés.
 
                                            

Les obligations des fondeurs sont les suivantes par rapport aux substances présentes dans les ferrailles :
                             
- Vis- à vis du pré-enregistrement et de l’enregistrement : il n’y a aucune obligation puisque le fondeur produit des articles et que les métaux ne sont pas relargués intentionnellement.
                                              
- Vis-à-vis des obligations en tant que acheteurs/importateurs de déchets : Les ferrailles achetées par le fondeur sont exemptées d’enregistrement s’il est certain que tous les métaux et autres éléments contenus dans les ferrailles sont enregistrés.
 
La position (juin 2008) de la Fédération Française de l’Acier (FFA) et celle d’Eurofer (août 2008) est d’interpréter le terme « substance enregistrée » comme enregistrée de manière générique, par au moins un producteur, sans obligation de nommer celui-ci. Ceci est possible car ces substances sont des métaux, et compte tenu des structures de production et de l’universalité de leurs usages, le poids de l’évidence assure que tous les métaux seront enregistrés. La position de la FFA et d’Eurofer est donc que les substances contenues dans les aciers issus du recyclage n’ont pas à être enregistrées par les récupérateurs.
Elles seront étudiées par les fabricants d’acier lors de l’enregistrement de chaque élément d’alliage avec une évaluation des risques y compris jusqu’à la phase de recyclage final.
                                           
En conclusion, dans les deux cas de figure (ferrailles considérées comme des déchets ou comme des sous-produits) les métaux présents dans les ferrailles sont exemptées d’enregistrement.