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- REACH - Forum (MAJ juin 2010)
Reach-Q17
17) Pour toutes substances et préparations fournies, le fondeur devra exiger de nouvelles fiches de données de sécurité (FDS) ? (Titre IV et annexe II du réglement Reach) (Mise à jour juin 2010)
Le contenu de la Fiche de Données de Sécurité (FDS) exigée par le code du travail (art R.231-53 du code du travail et l’arrêté du 5 janvier 1993 modifié) pour les substances et préparations dangereuses est pour l’essentiel maintenu dans le cadre du règlement Reach (Titre II du règlement Reach).
Une FDS « élargie » est prévue par REACH, complétée par (art 31.6) : le numéro d’enregistrement, les utilisations couvertes, et éventuellement : la synthèse du rapport de sécurité et les scénarios d’exposition.
Ces substances bien qu’exemptées de l’enregistrement pourront être concernées par le régime d’autorisation (à partir de 2012) (En savoir plus).
Dans le cas où la FDS n’est pas obligatoire (absence ou très faible concentration en substances dangereuses) tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnements d'une substance ou d’une préparation doivent fournir les numéros d'enregistrement de la (les) substance(s), si disponibles.
A noter que les nouvelles FDS devront tenir compte du règlement « CLP » n°1272/2008 du 16 décembre 2008 sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges qui est entré en vigueur le 20 janvier 2009 mai qui prévoit des dispositions transitoires :
- « jusqu'au 1er décembre 2010, les substances devront continuer à être classées, étiquetées et emballées conformément au DSD (actuel système sur les substances dangereuses). Cependant, une substance peut également être classée, étiquetée et emballée conformément au CLP avant cette date. Une fois que ceci est effectué, les dispositions du DSD relatives à l'emballage et l'étiquetage ne doivent plus s'appliquer à la substance. Ceci signifie que l'emballage et l'étiquetage doivent respecter les dispositions relatives au CLP;
- jusqu'au 1er juin 2015, les mélanges doivent continuer à être classés, étiquetés et emballés conformément au DPD (actuel système sur les préparations dangereuses). Cependant, un mélange peut également être classé, étiqueté et emballé conformément au CLP avant cette date. Une fois que ceci est effectué, les dispositions du DPD relatives à l'emballage et l'étiquetage ne doivent plus s'appliquer au mélange. Ceci signifie que l'emballage et l'étiquetage doivent respecter les dispositions relatives au CLP;
- jusqu'au 1er juin 2015, la classification d'une substance conformément au DSD doit être fournie dans la fiche de données de sécurité. Ceci s'appliquera à la fois aux fiches de données de sécurité des substances telles quelles ou aux fiches de données de sécurité des mélanges contenant ces substances;
- jusqu'au 1er décembre 2010, si une substance est classée, étiquetée et emballée conformément au CLP, la classification du CLP doit apparaître sur la fiche de données de sécurité, parallèlement à la classification basée sur le DSD. Cependant, un fournisseur peut choisir d'identifier la classification du CLP d'une substance avant de lui appliquer entièrement le CLP. Lorsque cela se produit, le fournisseur peut inclure cette information dans la fiche de données de sécurité jointe, sous la rubrique «autre information».
Concernant REACH :
- Les enregistrements soumis avant le 1er décembre 2010 doivent contenir la classification et l'étiquetage conformément au DSD. Il est recommandé d'inclure aussi la classification et l'étiquetage conformément au CLP dans le dossier d’enregistrement.
- Les enregistrements soumis entre le 1er décembre 2010 et le 1er juin 2015 doivent contenir la classification conformément au CLP. Le dossier d'enregistrement peut également contenir la classification conformément au DSD.
- Les enregistrements soumis après le 1er juin 2015 doivent contenir uniquement la classification conformément au CLP et aucune autre. »
Extrait du guide sur les « Indications introductives concernant le règlement CLP » avec notamment le lien avec la réglementation REACH, disponible en français sur le site de l’ECHA.]
L’annexe II du règlement REACH relative aux exigences concernant l’établissement de la fiche de données de sécurité est entièrement renouvelée par le règlement n°453/2010 du 20 mai 2010, afin d’en harmoniser les dispositions avec le règlement « CLP ».